Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 mai 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les abonnements payants au service ECOPYE Pro Chantier souscrits par des professionnels (artisans, entreprises du BTP).
2. Formules et tarifs
Trois formules sont proposées en abonnement mensuel reconductible tacitement :
- Starter — 15 € HT / mois ou 144 € HT / an
- Pro — 29 € HT / mois ou 288 € HT / an
- Premium — 59 € HT / mois ou 588 € HT / an
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'applique aux clients établis en France. Le détail des fonctionnalités est consultable sur la page tarifs.
3. Souscription
La souscription se fait en ligne via Stripe. L'abonnement prend effet à la date du paiement validé. Une facture est émise pour chaque échéance et accessible dans le portail client.
4. Période d'essai
Tout nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit sans carte bancaire requise. Aucune somme n'est débitée tant que l'abonnement n'a pas été activé volontairement.
5. Paiement
Le paiement est mensuel, par carte bancaire via Stripe. Le client garantit disposer de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu'à régularisation.
6. Droit de rétractation
L'article L.221-3 du Code de la consommation s'applique uniquement aux particuliers, ce qui n'est pas la cible du Service. Toutefois, les nouveaux clients disposent de 14 jours d'essai gratuit pour évaluer le Service sans engagement.
7. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf disposition contraire.
8. Service après-vente
Le support est accessible par email à support@ecopye.fr. Délai de réponse :
- Plan Starter : 48 h ouvrées
- Plan Pro : 24 h ouvrées
- Plan Premium : 4 h ouvrées
9. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client conserve la possibilité de résilier sans frais en cas de désaccord.
10. Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, après une tentative de résolution amiable préalable.
⚠️ Modèle indicatif. À faire valider par un conseil juridique. Les coordonnées de l'éditeur et le médiateur de la consommation sont à compléter dans les mentions légales.